L’option fiscale du régime des sociétés mère-fille
Le régime mère-fille est une option qui permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une…
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Le report d’imposition lors de l’apport de titres à une société holding L’apport à une holding soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) contrôlée par l’apporteur de titres de sociétés…