Le régime mère-fille est une option qui permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.
Les deux sociétés, mère et fille, doivent être soumises à l’Impôt sur les Sociétés et la société mère doit détenir au moins 5% du capital de la société fille.
Les titres doivent être nominatifs, les titres au porteur sont également éligibles à condition d’être détenus pour le compte de l’actionnaire par un prestataire de services financiers habilité.
A noter que même si vous détenez moins de 5% des droits de vote mais que vous possédez 5% du capital social, alors vous pourrez opter pour le régime mère fille.
Pour opter pour le régime mère-fille, il suffit d’un simple engagement de conservation des titres pendant au moins 24 mois. Il est toutefois possible d’opter pour ce régime dès la 1ère année de détention. L’exonération sera remise en cause en cas de cession des titres avant l’expiration du délai de 2 ans.
Les titres détenus doivent également être inscrits au bilan en titres de participations.
Il y a fiscalement deux avantages à opter pour cette option :
- Une exonération d’impôt sur les sociétés pour les dividendes versés par la fille à la mère, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de 5% du montant des dividendes versés. La condition de détention de 5% s’apprécie ici à la date de la cession.
- Une exonération de plus-value lors de la cession des titres de participations : Les plus-values à long terme générées à l’occasion de la cession de titres de participation détenus pendant au moins deux ans bénéficient, sous conditions, d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut de la plus-value, conduisant à une exonération à hauteur de 88% du montant brut de la plus-value.
Cas pratique 1 :
Au cours de l’exercice 2019, une société mère, qui a réalisé un résultat comptable de 100 000 euros, a perçu 30 000 euros de dividende de la part de sa filiale.
Calcul de la quote-part de frais et charges : 30 000 × 5 % = 1 500 €.
Le résultat fiscal sera égal à 100 000 – 30 000 (soit le dividende exonéré) + 1500 euros (quote-part de frais et charges de 5% réintégrée) = 71 500 euros.
Cas Pratique 2 :
Une entreprise Y soumises à l’IS (on prend le taux de 33,3 % dans cet exemple) a décidé d’acquérir il y a 4 ans les parts ou actions de la société Z pour une valeur de 500 euros. Elle décide de les vendre ce jour.
Elle vend les titres de Z à 1000 euros et réalise donc une plus-value de 500 euros.
Cette plus-value sera exonérée sous réserve d’une quote-part de 12%.
Il reste donc une plus-value imposable de 60 euros pour la société Y. Cette dernière sera alors imposée à 33,3%, soit un impôt de 19,98 euros.